J.O. Numéro 5 du 7 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00337

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle

NOR : MEST9811446A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 et les articles R. 233-51, R. 233-52, R. 233-66 à R. 233-72-1 et R. 233-153 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée no 3) du 2 novembre 1998 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 3 décembre 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - Après le paragraphe VII de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé, est inséré le paragraphe suivant :

« VIII. - EPI destinés à la protection de la tête
« UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0069. »

Art. 2. - Après le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé, est inséré le titre de paragraphe suivant :

« I. - Tous EPI »
Est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé le paragraphe suivant :

« II. - EPI destinés à la protection de la tête
« UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0069. »

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le chef de service,
F. Brun
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger